Interdiction de la vente de fleurs CBD, la décision du Conseil d’État reportée à la semaine prochaine

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Les fleurs de CBD ont été interdites à la vente par le gouvernement le 30 Décembre dernier.
Saisi par une QPC, le Conseil constitutionnel a validé le 7 Janvier 2022, l’arrêt du gouvernement interdisant la vente de fleurs aux consommateurs.
Saisi par l’Association française des cannabinoïdes, ce rejet passe mal d’autant plus qu’en définissant les psychotropes, le Conseil Constitutionnel a de facto exclu le CBD du champ d’application de cet arrêté maintenant donc un flou juridique, notamment au vu de la Jurisprudence européenne, de la Cour de cassation et de celle du conseil d’État.*

Le coup est d’autant plus difficile à encaisser pour la filière que la vente de la fleur représente près de 70% du chiffre d’affaires des près de 2000 boutiques présentes dans l’hexagone.
Cependant, loin d’être abattu Charles MOREL, avocat et président de l’union des professionnels du CBD a décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’État en déposant un référé liberté dès le 4 Janvier 2022 pour contrer l’interdiction de vente des fleurs.
Auditionné le 14 Janvier devant le Conseil d’État, l’avocat et les milliers de professionnels devront encore attendre la semaine prochaine pour obtenir une réponse.

Cette audience n’a pas manqué de piquant et de quelques “punchlines” bien senties de la part de la défense, avec notamment cette phrase de Me METTON qui s’amuse du ridicule de la situation : “Le jus de pomme ça va, la pomme c’est du stupéfiant”, cocasse…

Il est fort probable que si la décision du Conseil d’État ne va pas dans le sens des professionnels, la bataille continue avec la saisie de la Cour de justice de l’Union Européenne, dont la jurisprudence est sans équivoque et qui devrait donc donner tord à la France une nouvelle fois.

D’autant plus que l’unité politique sur ce sujet est loin d’être unanime puisqu’au sein même de la majorité des voix dissonantes se font entendre.
C’est notamment le cas de Jean-Baptiste MOREAU, député LREM de la Creuse, pour qui cette interdiction est une aberration :

« La fleur constitue aujourd’hui une part très importante du marché du CBD, qui je le rappelle n’est pas une drogue. L’OMS l’a déclassé du rang de drogue. C’est un complément alimentaire, c’est un relaxant musculaire. Ça n’a rien à voir avec une substance psychotrope ou psychostimulante, c’est vraiment quelque chose de relaxant. Si on coupe la commercialisation de la fleur aujourd’hui, on n’est plus conforme au droit européen. » expliquait ce Vendredi sur RMC.

Une vision dogmatique donc et dénuée de bon sens, de la part du gouvernement, préférant justifier son choix comme un problème de sécurité publique plutôt que de santé publique. Quand on sait que depuis des années des tests pour vérifier la teneur en THC existent, permettant de différencier les deux plantes, on se demande réellement si la France ne peut pas, ou surtout si elle ne veut pas. Emmanuel Macron avait pourtant annoncé un grand débat autour de la question de la dépénalisation. Visiblement une autre promesse non tenue…

Le timing passe d’autant plus mal que le 16 Décembre 2021, Pfizer a racheté pour 6,7 milliards d’Euros Arena, spécialisé dans le cannabis médical. Interdire le CBD deux semaines plus tard revient finalement a laisser le champ libre aux géants de l’industrie plutôt qu’à un maillage national et économique cohérent sur un marché porteur. Pouvait-il en être autrement avec un Président de la République ancien banquier d’affaires ?

L’avenir nous le dira…

*(Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021 dit « Kanavape » ; CE, 8 octobre 2021, n° 455024 – Conseil d’État ; Cour de justice de l’Union européenne Arrêt dans l’affaire C-663/18)

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